Politique de remboursement
Droit de rétractation pour les ventes à distance sur HomeDeco.lu
Principe général
En vertu du Code de la consommation luxembourgeois (transposition de la directive européenne sur les droits des consommateurs), un consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter d'un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité.
Ce délai court à partir du moment où le consommateur ou un tiers qu'il a désigné (autre que le transporteur) prend possession du bien.
Si le vendeur n'a pas informé le consommateur de l'existence du droit de rétractation (et des modalités), ce délai est prolongé d'12 mois supplémentaires.
Obligations du vendeur / effets de la rétractation
En cas de rétractation, le vendeur doit rembourser tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison liés à la livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation (sauf si le vendeur propose de récupérer lui-même le bien).
Le remboursement doit être effectué selon le même moyen de paiement utilisé par le consommateur, sauf accord contraire, et sans frais supplémentaires pour celui-ci.
Le consommateur est tenu de retourner le bien au plus tard 14 jours après la notification de rétractation, dans l'emballage d'origine, à ses frais (sauf si le vendeur accepte de prendre les frais de retour).
Le consommateur est responsable de la dépréciation du bien si celle-ci est due à une manipulation autre que celle nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans certains cas, notamment :
- pour les biens personnalisés ou réalisés selon les spécifications du consommateur ;
- pour les biens susceptibles de se détériorer rapidement ou périssables ;
- pour les biens scellés et descellés après livraison (si l'ouverture du sceau enlève la possibilité de les renvoyer pour des raisons d'hygiène ou de protection sanitaire) ;
- pour certains contrats de services si le service a commencé avec l'accord express du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
Selon les dispositions nationales, d'autres exceptions peuvent s'ajouter.
Réclamations
Toute réclamation concernant un défaut apparent ou une non-conformité doit être formulée par écrit et par courrier recommandé dans un délai de 48 heures suivant la livraison ou le retrait. Aucune réclamation ne sera acceptée passé ce délai.
Le Client ne peut refuser ni différer le paiement en raison d'un défaut mineur, ni prétendre à une réduction de prix sans accord écrit du Vendeur.
Garantie
Tous nos meubles, à l'exception des modèles soldés, en liquidation ou d'exposition, bénéficient de la garantie légale gratuite de deux (2) ans, conformément à la législation luxembourgeoise. Cette garantie couvre uniquement les défauts de fabrication et non l'usure normale, une utilisation inappropriée ou les dommages causés par un tiers.
Absence de reprise
Aucune reprise d'anciens meubles n'est effectuée par HomeDeco.lu